La loi est très stricte en ce qui concerne la location de biens d’habitation. Elle impose aux bailleurs l’obligation de fournir des logements décents aux locataires. Des critères précis ont été instaurés pour définir la décence. Découvrez lesquels.
Des dimensions minimales à respecter
Avant la mise en location d’un appartement à Rognac, assurez-vous que le logement respecte les dimensions de décence minimales exigées. Il faut effectivement que le bien soit doté d’au moins une pièce principale ayant une surface de plancher de 9 m². Sa surface sous plafond doit être de 2,20 m. Certains départements acceptent un volume habitable minimal de 20 m3.
Des éléments de confort
Un logement décent doit être pourvu de :
- Une cuisine ou un coin-cuisine
- Sanitaires situées à l’intérieur du logement
- Un système d’évacuation des eaux usées
- Un système de chauffage raccordé à une source d’énergie
- Une installation électrique
- Un système d’accès à l’eau potable.
L’absence de nuisible et de parasites
Le logement proposé à la location ne doit pas être infesté de rats, de punaises de lit, de cafards, de termites… Un état parasitaire doit être effectué avant la mise en location du bien.
La décence énergétique
Depuis le 1er janvier 2023, les logements proposés à la location ne doivent pas avoir une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an. Ce seuil correspond à la classe G du DPE (diagnostic de performance énergétique). À partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués, sauf après réalisation de travaux de rénovation énergétique.
La santé et la sécurité
Un logement décent doit garantir la santé et la sécurité des locataires. Il doit alors être équipé de :
- garde-corps au niveau des fenêtres, du balcon, de la terrasse, des escaliers…
- une installation électrique et un raccordement au gaz public en bon état et conformes
- pièces principales bien aérées et suffisamment exposées à la lumière naturelle.
Il doit aussi mettre les occupants à l’abri d’infiltrations d’eau et d’air parasites.