Vente d'une maison à Berre-l'Étang : comment procéder à la vente d'une maison en usufruit ?

Partager sur :
Vente d'une maison à Berre-l'Étang : comment procéder à la vente d'une maison en usufruit ?

À l’issue d’un démembrement, un bien est dit en usufruit, car la nue-propriété revient au propriétaire officiel des lieux, mais le droit de jouissance est accordé à une autre personne qui ne possède aucune partie du bâtiment physique. Le premier est appelé nu-propriétaire tandis que la seconde est dite l’usufruitier. Comment procéder à la vente d’une maison à Berre-l’Étang lorsqu’elle est dans cette situation ? 

Vendre la pleine propriété

La pleine propriété rassemble la nue-propriété et le droit de jouissance. Pour qu’elle puisse être vendue en une seule fois au même acheteur, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent se mettre d’accord. Le capital issu de la vente sera partagé entre eux. C’est sur ce point qu’ils doivent être attentifs, car d’après le tableau de partage instauré par l’article 669 du Code général des impôts, la somme ne sera pas forcément divisée en deux parts égales. Il est possible que l’un d’entre eux ait droit à une part plus importante. 

Vendre la nue-propriété

Quand le nu-propriétaire est le seul à vouloir vendre, il peut céder la nue-propriété qui lui revient. Il doit cependant préciser à l’acheteur qu’il s’agit d’un bien démembré et que jusqu’à une telle date, un usufruitier reste maître des lieux. La valeur de la propriété subit automatiquement une décote puisque ni le propriétaire-vendeur ni l’acheteur ne peut déloger l’usufruitier. Le nouveau propriétaire deviendra cependant l’unique propriétaire à la fin de l’usufruit. Pour le vendeur, l’affaire n’est pas si rentable à cause de la décote. Pour l’acheteur, c’est une bonne affaire, car il devient propriétaire à prix réduit. 

Vendre le droit de jouissance

Quand c’est l’usufruitier qui souhaite céder son droit de jouissance à une tierce personne, il peut le monnayer, même si en théorie, un droit ne peut être vendu. De toute façon, rares sont les acheteurs susceptibles d’être intéressés, car ils savent que le droit n’est que temporaire et qu’à échéance, ils devront quitter les lieux.