Résilier le bail de location d’un locataire protégé n’est pas chose aisée. Il existe cependant quelques solutions pouvant être envisagées. On vous dit lesquelles.
Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?
Un locataire protégé est :
- Une personne âgée de plus de 65 ans qui a des revenus modestes ne dépassant pas les seuils fixés chaque année par la loi.
- Une personne qui héberge une personne répondant aux critères ci-dessus.
Afin de protéger ces personnes vulnérables, la loi Alur a instauré la notion de « locataire protégé ». Il faut savoir que si on met fin à leur bail, ces personnes âgées risquent de ne pas retrouver de logement répondant à leurs besoins et qui rentre dans leur budget. Pour qu’elles ne se retrouvent pas sans domicile, la loi les protège.
Il faut noter que le handicap n’est pas reconnu comme un critère pouvant octroyer le statut de « locataire protégé ».
Comment résilier le bail d’un locataire protégé ?
Dans le cadre d’une location immobilière à Rognac, le bail d’un locataire protégé ne peut pas être résilié. Ces personnes ont effectivement un droit au maintien du logement même lorsque le contrat arrive à échéance et que le bailleur respecte le délai de six mois avant la fin du bail pour lui donner congé. Leur bail est automatiquement renouvelé tous les ans.
Les seules options pouvant permettre de récupérer le logement sont les suivantes :
- Le bailleur propose une solution de relogement au locataire protégé : le logement doit répondre à ses besoins et le loyer doit rentrer dans son budget. Cette option n’est valable que lorsque le locataire a vraiment des chances de décrocher le logement.
- Le bailleur a également plus de 65 ans et il perçoit des revenus également inférieurs aux plafonds instaurés par la loi.