Votre locataire s’est permis de repeindre les murs du logement qu’il a loué sans vous consulter et vous aimerez savoir comment réagir sans déroger aux lois établies ? Voici ce qu’il en est.
Le locataire est autorisé à repeindre les pièces du logement loué
En effet, lors d’une location immobilière à Ventabren, le locataire a le droit de repeindre les murs du logement qu’il loue sans devoir consulter le bailleur. Pour cause, la Cour d’appel de Paris considère les travaux de peinture comme de simples aménagements. Par conséquent, l’autorisation du bailleur n’est pas requise comme peut le stipuler l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Repeindre est autorisé, mais attention au choix des couleurs
Même si aucune autorisation du bailleur n’est requise, il faut faire attention au choix des couleurs. Selon la cour d’appel de Nancy, le locataire doit se focaliser uniquement sur des teintes « passe-partout » ou des tons qui ne rendraient pas le logement impropre à l’habitation. En général, il s’agit des couleurs claires et neutres.
Qu’advient-il si la couleur choisie ne convient pas au bailleur ?
Si le locataire a dérogé à la règle de la « couleur passe-partout » et que celle qu’il a choisie ne convient pas au bailleur, ce dernier peut prélever des frais pour repeindre le logement sur le dépôt de garantie du locataire. Cela ne peut cependant se faire qu’à l’échéance du bail et à l’issue de l’état des lieux de sortie.