En cas de loyers impayés, le propriétaire a le droit d’entreprendre une procédure pour résilier le bail de location. Avant d’en arriver là, il dispose néanmoins d’autres recours à envisager.
Que faire avant de résilier le contrat de location ?
Dans le cadre d’une location immobilière Berre-l'Étang, un défaut de paiement de la part du locataire peut pousser le bailleur à engager une procédure de résiliation du bail. Pour ce faire, il peut :
- Faire appliquer la clause pénale incluse dans le contrat de location
- Saisir le juge pour obtenir une résiliation judiciaire du contrat
- Attendre la fin du bail pour donner congé au locataire
Avant d’arriver à ces cas extrêmes, une démarche à l’amiable est d’abord conseillée. Le bailleur peut, par exemple, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire pour qu’un compromis soit trouvé. On peut notamment penser à un échelonnement de paiement. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut entamer la procédure de résiliation du bail.
Comment résilier un bail de location en cas de loyers impayés ?
Trois options peuvent être envisagées :
- L’application de la clause résolutoire :
Si vous demandez à ce que cette clause pénale soit appliquée, la loi vous oblige à exiger un commandement de paiement par voie d’huissier auprès du locataire puis à lui accorder un délai de deux mois avant de saisir les autorités judiciaires compétentes.
- La résiliation judiciaire du bail :
Si vous ne souhaitez pas recourir à la clause pénale du contrat ou que celui-ci est inexistant sur le contrat, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent pour demander la résiliation judiciaire du bail.
- Le congé pour motif légitime et sérieux :
Vous pouvez attendre la fin du bail pour donner congé au locataire en précisant qu’il s’agit d’un congé pour motif légitime et sérieux. Ledit motif, à savoir les loyers impayés, doit être précisé.